Les commerçants de Bordeaux: suspendre les loyers

L' Association de commerçants La Ronde des Quartiers de Bordeaux communique:
Suite aux mesures annoncées par l’Etat pour les entreprises touchées par les conséquences du COVID 19, la Ronde des Quartiers interpelle les pouvoirs publics sur la nécessité de suspendre le paiement des loyers des commerçants et s’interroge sur les inégalités provoquées par le Fonds de solidarité.
L’ensemble des commerces rencontre des difficultés depuis maintenant 18 mois, tous secteurs confondus. Les mesures annoncées initialement par le Président et entérinées par le Premier Ministre étaient rassurantes. Ils s’agissaient de mesures fortes en faveur du commerce et de l’artisanat afin qu’aucune entreprise ne connaisse la faillite et les salariés de licenciement.

• La suspension et non le report des loyers : une nécessité pour la survie du commerce !

L’idée du non-paiement des loyers annoncée par le Président a été largement saluée par la profession. Aujourd’hui sa mise en oeuvre est très différente. En effet il ne s’agit pas de non-paiement mais de report. Pour un commerçant ou un artisan indépendant, il n’est pas possible de régler sa charge la plus importante (après la masse salariale) sans aucune recette entrante. Cette mesure dans son application est très inéquitable.
En effet, le dispositif va une fois de plus creuser les inégalités concurrentielles. Les commerçants indépendants, seuls face à leur propriétaire n’aurons au mieux que des reports. D’autres commerces quant à eux, dans certains centres commerciaux ou locaux appartenant à des institutions bénéficieront de suspensions de loyers.
D’autre part, la loi dans le code civil à l’article 1218 permet au locataire qui n’a plus la possibilité d’exploiter son commerce dans le local loué de ne plus payer son loyer. Or, le décret publié le 31 mars 2020 devant apporter plus de protection et d’aides aux commerçants et artisans n’y fait pas mention.

• Un Fonds de solidarité qui creuse les inégalités entre salariés et indépendants

Les salariés sont aidés comme il se doit au vu de l’ampleur des événements avec un revenu assuré (sous plafond) de 84% à 100% de leur net. Pourquoi les indépendants n’ont-ils pas droit au même niveau d’aide ?
Le Fonds de solidarité propose une aide de 1 500€. Nous constatons que deux personnes qui travaillent n’ont pas droit au même mode de calcul et à l’égalité de traitement.
L’investissement dans l’économie française et l’emploi de personnes doit-il être sanctionné ?
La solidarité, telle que demandée par le Président doit concerner tout le monde. Les commerçants et artisans qui participent activement à l’économie du pays ne peuvent et ne doivent pas être écartés. Nous sommes en état de guerre, face à une situation unique qui nécessitent des mesures exceptionnelles sans oublier personne !