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Une aide aux professionnels victimes de la fièvre catarrhale ovine
Un dispositif national d’indemnisation des pertes d’activité a été mis en place pour les opérateurs de commercialisation d’animaux vivants des filières ovine et bovine afin de compenser en partie des pertes d’activité liées à la FCO que ces opérateurs ont pu subir en 2008.
Il s’agit d’une aide de « minimis » plafonnée à 200 000 € par entreprise (ou groupe) dans la limite de 5% de la perte du chiffre d’affaires pour les entreprises et 50% pour les marchés de gré à gré.
Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des pertes subies par les entreprises de tous statuts ayant une activité de commercialisation d’ovins et de bovins et les structures gérant des marchés aux bestiaux lorsque :
• Leur activité de commercialisation de bovins et d’ovins représente au moins 50% de leur chiffre d’affaires ou qu’elles (ils) ont commercialisé au moins 2 500 têtes bovines (ou leur équivalent en veaux ou ovins) en 2006 (ou 2005 pour ceux ayant déjà bénéficié d’une aide en 2007)
• Elles (ils) ont une demande d’indemnisation d’au moins 1 000 €
• Elles (ils) ne sont pas en cours de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• Elles (ils) justifient une baisse de leur chiffre d’affaires et du nombre de bovins et d’ovins vivants commercialisés en 2008 par rapport à la même période de 2006 (ou 2005 pour celles ayant déjà bénéficié d’une aide en 2007)
Cette période s’étend du :
- 1er janvier au 31 décembre 2008 pour les entreprises ayant subie une perte à l’export ainsi que pour les marchés aux bestiaux.
- 1er juillet au 31 décembre 2008 pour les entreprises dont le siège social est dans une zone réglementée pour les sérotypes 1 et 8.
• Une même entreprise ne peut bénéficier de l’aide qu’une fois soit au titre de son activité export, soit en raison de la localisation de son siège social en zone réglementée pour les 2 sérotypes.
Les formulaires de demande sont disponibles auprès des DRAF (Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt).
Il s’agit d’une aide de « minimis » plafonnée à 200 000 € par entreprise (ou groupe) dans la limite de 5% de la perte du chiffre d’affaires pour les entreprises et 50% pour les marchés de gré à gré.
Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des pertes subies par les entreprises de tous statuts ayant une activité de commercialisation d’ovins et de bovins et les structures gérant des marchés aux bestiaux lorsque :
• Leur activité de commercialisation de bovins et d’ovins représente au moins 50% de leur chiffre d’affaires ou qu’elles (ils) ont commercialisé au moins 2 500 têtes bovines (ou leur équivalent en veaux ou ovins) en 2006 (ou 2005 pour ceux ayant déjà bénéficié d’une aide en 2007)
• Elles (ils) ont une demande d’indemnisation d’au moins 1 000 €
• Elles (ils) ne sont pas en cours de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• Elles (ils) justifient une baisse de leur chiffre d’affaires et du nombre de bovins et d’ovins vivants commercialisés en 2008 par rapport à la même période de 2006 (ou 2005 pour celles ayant déjà bénéficié d’une aide en 2007)
Cette période s’étend du :
- 1er janvier au 31 décembre 2008 pour les entreprises ayant subie une perte à l’export ainsi que pour les marchés aux bestiaux.
- 1er juillet au 31 décembre 2008 pour les entreprises dont le siège social est dans une zone réglementée pour les sérotypes 1 et 8.
• Une même entreprise ne peut bénéficier de l’aide qu’une fois soit au titre de son activité export, soit en raison de la localisation de son siège social en zone réglementée pour les 2 sérotypes.
Les formulaires de demande sont disponibles auprès des DRAF (Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt).
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